Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 4 du Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1988

Version17/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 2 () JORF 17 mars 2004

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation conforme au modèle annexé à l'agrément.
Il communique au président du conseil général, sur sa demande, la liste des personnes qui ont élu domicile auprès de lui. Cette liste est établie suivant le modèle annexé à l'agrément.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 2 () JORF 17 mars 2004

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).