Décret n°88-600 du 6 mai 1988
Article 5 du Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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