Article 7 du Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice

Il lui rappelle, en effet, que l'article 7 du decret no 88-600 du 6 mai 1988, modifiant le code de procedure penale et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice, prevoit la remuneration de services des audiences, mais que par suite d'une erreur materielle, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ne se trouve pas nommement designee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.