Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice

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[…] — de fournir à la cour les éléments d'appréciation sur les éventuelles difficultés présentées par les enfants et sur la situation familiale — de donner son avis sur les mesures à prendre dans l'intérêt des enfants en ce qui concerne l'autorité parentale, la résidence habituelle, et l'organisation du droit de visite et d'hébergement ; Dit que les opérations d'enquête sociale seront mises en oeuvre d'office aux frais avancés du Trésor public conformément aux dispositions du décret n° 88-600 du 6 mai 1988, Dit que le rapport d'enquête sociale devra être déposé avant le 15 mars 2010, Maintient en l'état les mesures ordonnées par le jugement déféré,

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[…] 2° de donner son avis sur les mesures qui apparaissent le plus conforme à l'intérêt des enfants, tant en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale que la résidence, le droit de surveillance, de visite et d'hébergement, Dit que : — les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, conformément au décret n° 88-600 du 6 mai 1988, — l'ASSOEDY devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine au greffe de la Cour d'appel, service des expertises, — qu'à défaut de condamnation aux dépens, les frais de l'enquête sociale seront supportés par moitié par chacun des parents,

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[…] 2°. de donner son avis sur les mesures qui apparaissent le plus conforme à l'intérêt de l'enfant, tant en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale que la résidence, le droit de surveillance, de visite et d'hébergement ; DIT que : — les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, conformément au décret n° 88-600 du 6 mai 1988 ; — l'ASSOEDY devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de la cour d'appel, service des expertises ; — qu'à défaut de condamnation aux dépens, les frais de l'enquête sociale seront supportés par moitié par chacun des parents ;