Décret n°91-830 du 27 août 1991
Article 3 du Décret n°91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire et quotidien des salariés agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1991
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Version21/12/2000
Entrée en vigueur le 31 août 1991
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux textes mentionnés aux articles 1er et 2.
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