Décret n°56-841 du 18 août 1956
Article 20 du Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1956
Entrée en vigueur le 22 août 1956
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :
1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après ;
2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après ;
2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
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