Article 4 du Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le décret n° 56-593 du 14 juin 1956 modifié est abrogé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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