Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970
Article 6 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1970
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Version08/01/1999
Entrée en vigueur le 8 janvier 1999
Modifié par : Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 - art. 5 () JORF 8 janvier 1999
Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R. 54 et R. 55 du code de la route.
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Le décret no 2015-283 du 11 mars 2015 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux exonérations de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite aussi taxe à l'essieu), qui figurent à l'article 3 du décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et au recouvrement de la TSVR à l'administration des douanes. […] En matière de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), la directive Eurovignette no 1999/62/CE précitée précise, au point 2 a) de l'article 6, que les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour « les véhicules de la défense nationale, […]
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