Article 6 bis du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1999
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Version26/11/2016

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1576 du 23 novembre 2016 - art. 1

Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à l'Union européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

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