Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Article 17 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1970

Entrée en vigueur le 31 décembre 1970

Le décret n° 68-448 du 15 mai 1968 fixant les conditions d'application de l'article 16 de la loi de finances pour 1968 est abrogé.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 26 novembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1576 du 23 novembre 2016 - art. 1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).