Décret n°51-508 du 4 mai 1951
Article 3 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2021, n° 20/00557
Infirmation
[…] 7 1994 et 95-694 du 3 mai 1995, ceux-ci ont toutefois institué à la charge de l'exploitant des obligations similaires ; qu'en particulier il a été fait obligation en application de l'article 3 du premier décret, à l'exploitant et au personnel, d'avoir pour objectif permanent de réduire les émissions de poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail; que les articles 5 et 6 du second décret ont imposé à l'exploitant, […]
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