Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

Infirmation partielle — 

[…] que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;

— 

[…] efficaces et respectées sur tous les chantiers exposés à ce danger ; que les exploitants des mines sont tenus à une obligation générale de sécurité et, s'agissant des mesures applicables au fond, tout particulièrement au respect des dispositions fixées par le décret numéro 51-508 du 4 mai 1951 notamment son article qui édicte : « lorsque l'abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entrainer la mise en suspension ou l'accumulation de poussière, des mesures efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier. » ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;