Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Article 1 du Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut
de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1955
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Version01/08/1992
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 - art. 2
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
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