Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Annulation — 

[…] M. X soutient avoir conclu un pacte civil de solidarité, le 28 mars 2008 ; que le Conseil d'Etat a jugé que le refus de versement était fondé sur une erreur de droit dans l'application de l'article 3 décret du 13 octobre 1959 ;

 

Infirmation — 

[…] – Effets de la prescription de l'action directe contre l'assureur sur l'action de la victime du dommage à l'encontre de l'assuré ; – tous éléments sur les conditions de réparation en droit espagnol du préjudice subi par le tiers transporté dans un véhicule et notamment sur l'existence à son profit d'une action en responsabilité contre le conducteur du véhicule qui le transporte en l'absence de faute prouvée contre celui-ci en application de l'article 1 de la loi 122/1962 refondue par le décret 632/1968 avec les réformes introduites par la disposition additionnelle 8 e de la loi organique 30/95 ; Dit qu'C X devra produire tous actes d'exercice judiciaire de l'action, […]

 

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X…, demeurant à l'état-major de la 2 e division blindée, B. P. 202, 00484 Armées ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1996 du directeur central du commissariat de l'armée de terre rejetant sa demande de bénéfice d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1708 du 31 juillet 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :