Décret n°68-884 du 10 octobre 1968
Article 1 du Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 5
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
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Décisions • 3
[…] X, exerçant la profession de pédicure-podologue au sein d'une SELAS, au régime général par application de l'article L.311-3-23 ° du code de la sécurité sociale, en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée ; […] qu'en outre, le régime d'assurance invalidité-décès a été institué à titre obligatoire pour les auxiliaires médicaux à compter du 1er janvier 1968 par le décret n°68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, […] 1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
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[…] 1°) d'apprécier la légalité de cet article et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ; […] — le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 ;
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 mai 2021, 447963
[…] 1°) d'apprécier la légalité de cet article et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ; […] – le décret n°68-884 du 10 octobre 1968 ;
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