Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Modifié par : Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 - art. 3 () JORF 10 septembre 1986
Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis. Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.