Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Annulation — 

[…] Par ailleurs les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes, applicables également aux syndicats intercommunaux, permettant à tout habitant ou contribuable de demander communication des procès-verbaux de délibérations, et le décret du 17 février 1970 prévoyant que les délibérations doivent être regroupées dans un registre coté et paraphé, un président de syndicat intercommunal méconnaît la loi en ne donnant pas à un habitant communication d'un registre des délibérations conforme à ces dispositions.

Annulation — 

[…] Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles L.124-2 et L.123-6 du code de l'urbanisme [dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1976] que tous les plans d'urbanisme approuvés en application du décret du 31 décembre 1958 cessent d'être applicables dans une zone d'aménagement concerté dès l'entrée en vigueur de la décision administrative fixant le périmètre de cette zone, […]