Article 1 du Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 00843, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], […] bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles L.124-2 et L.123-6 du code de l'urbanisme [dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1976] que tous les plans d'urbanisme approuvés en application du décret du 31 décembre 1958 cessent d'être applicables dans une zone d'aménagement concerté dès l'entrée en vigueur de la décision administrative fixant le périmètre de cette zone, […]

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  • Inscription irrégulière sur le registre des délibérations·
  • Délibérations preuve de l'existence d'une délibération·
  • Existence d'une délibération d'un conseil municipal·
  • Detournement de pouvoir et de procédure·
  • Non applicabilité des plans d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Zones d'aménagement concerte création·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Modification de l'objet d'une z.a.c·
  • Absence de détournement de pouvoir
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