Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/08/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R313-4 (V)

Entrée en vigueur le 14 août 1972

Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
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Entrée en vigueur le 14 août 1972
Sortie de vigueur le 25 août 2005
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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.789, Inédit
Rejet

[…] les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le droit de la société' crédit-bailleresse sur les meubles possédés par madame X… n'était pas publié et était inopposable au tiers et a violé les articles 1 er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, […] qu'il résulte de la combinaison des articles 1 er et 2 du décret n ° 72 - 665 du 4 juillet 1972 […]

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  • Crédit-bail·
  • Contrats·
  • Droit de propriété·
  • Matériel·
  • Décret·
  • Sociétés·
  • Meubles·
  • Publicité·
  • Conserve·
  • Ouverture

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-13.063, Publié au bulletin
Rejet

[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que peu importait que la mise à disposition du matériel, […]

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  • Article 115 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Bail prenant effet après la mise en redressement judiciaire·
  • Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien·
  • Possibilité pour le preneur de s'en prévaloir·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Marchandises livrées au débiteur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Revendication·
  • Application·
  • Crédit-bail

3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 5 mars 2014, n° 2013010528

[…] Concerne : SARL SYD TRANSPORT Jugement LJ du : 02/09/2013 Réf. du contrat : 100039213-1111/000221 […] Conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du Décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et des articles L 313-10 et R 313-3 du Code Monétaire et Financier, notre contrat a été régulièrement publié le 2 février 2012 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX, sous le n° 91776.

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