Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 1972
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Décisions • 11
[…] les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le droit de la société' crédit-bailleresse sur les meubles possédés par madame X… n'était pas publié et était inopposable au tiers et a violé les articles 1 er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, […] qu'il résulte de la combinaison des articles 1 er et 2 du décret n ° 72 - 665 du 4 juillet 1972 […]
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[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que peu importait que la mise à disposition du matériel, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 5 mars 2014, n° 2013010528
[…] Concerne : SARL SYD TRANSPORT Jugement LJ du : 02/09/2013 Réf. du contrat : 100039213-1111/000221 […] Conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du Décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et des articles L 313-10 et R 313-3 du Code Monétaire et Financier, notre contrat a été régulièrement publié le 2 février 2012 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX, sous le n° 91776.
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