Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Article 3 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 1972
Si le client n'est pas immatriculé au registre du commerce [*client non-commerçant*] la publication est requise au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel il a l'établissement pour les besoins duquel il a souscrit le crédit-bail.
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Décisions • 9
[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que peu importait que la mise à disposition du matériel, […]
Lire la suite…- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985·
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[…] Conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du Décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et des articles L 313-10 et R 313-3 du Code Monétaire et Financier, notre contrat a été régulièrement publié le 2 février 2012 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX, sous le n° 91776.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/03568
[…] Les articles 2 et 3 du décret 72 665 du 4 juillet 1972 prévoient que les opérations de crédit bail en matière mobilières sont publiées, à la requête de la société crédit bailleresse, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal.
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