Article 9 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé

[…] Attendu que pour confirmer le jugement déboutant la société de son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en « revendication », l'arrêt retient que l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent être publiés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972, que les contrats de location longue durée de véhicules particuliers passés le 21 octobre 2002 sont des modalités des contrats de location prévus aux textes sus mentionnés, […]

[…] Le contrat a été publié le 25 septembre 2006 au greffe du Tribunal de ccmmerce de Ccmpiègne, dans les cenditicns prévues aux articles 1° à 7 et 9 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972, confermément à l'article 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.