Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

Texte intégral


Le gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de la production industrielle,

Vu les lois des 1er août 1793 et 16 germinal an III qui ont institué le système métrique décimal ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal, notamment l'article 8 de cette loi, modifié par la loi du 15 juillet 1944 et ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contr<CB>le des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies soit par la loi du 2 avril 1919, soit en exécution de cette loi" ;

Vu les lois des 7 juillet 1881, 6 juin 1889 et 14 août 1918 relatives à la vérification des alcoomètres, des densimètres et des thermomètres médicaux ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure et le décret du 26 juillet 1919 pris pour son application ;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'Etat entendu,
Vérification périodique :
Instruments soumis à la vérification périodique. :

Liste lieux :

la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.

Commentaires


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3Vérification périodique des radars
www.maitreledall.com · 1er décembre 2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1985, n° de pourvoi: 85-92012 Résumé : un radar doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. En présence d'un appareil vérifié depuis plus d'un an, la procédure doit être annulée. L'arrêt : Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Pelletier, conseiller apporteur Av.Gén. M. Méfort, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN …

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1Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 54172, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 14-07-02[1] Personne ayant vendu en 1980 à un acheteur étranger une toile de maître peinte postérieurement à 1900. Dès lors, l'exportation était soumise non aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, mais à la réglementation résultant du décret du 30 novembre 1944, pris sur le fondement de la loi provisoirement applicable du 22 février 1944 et de l'ordonnance du 22 juin 1944, instituant le service des importations et des exportations, et des avis aux importateurs pris pour son application [1]. La décision par laquelle la direction générale …

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2Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En prévoyant, aux articles 1 et 2 de sa décision du 15 juin 1984, que les instruments de mesure des classes I et II ne pourront être admis au contrôle de l'Etat que s'ils portent, de manière apparente à proximité immédiate de l'indication du résultat, la mention des limites particulières de température qui leur sont applicables ainsi que toute autre mention restrictive d'usage prévue par la décision d'approbation du modèle, et, à l'article 3 de la même décision, que doit faire l'objet d'une approbation de mesure tout dispositif connecté à un instrument de pesage des classes I et II, …

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.691, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 17 de l'arrêté du 1 er août 1974 et des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1974 que, dès lors qu'un cinénomètre de contrôle routier, mis en service antérieurement audit arrêté, a subi les vérifications prescrites, il n'était pas nécessaire, jusqu'au 1 er janvier 1980, qu'il soit, en outre, conforme aux autres dispositions de l'arrêté précité et, notamment, à celles des articles 5 et 13 qui prévoient l'apposition sur l'appareil d'une plaque de poinçonnage destinée à recevoir l'empreinte des poinçons de l'Etat.

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