Décret du 30 novembre 1944
Article 32 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
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Version02/12/1944
Entrée en vigueur le 2 décembre 1944
Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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