Décret du 30 novembre 1944
Article 1 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1944
1° L'étude et l'essai des modèles d'instruments de mesure en vue de leur approbation ;
2° La vérification primitive des instruments neufs ou rajustés, ayant pour but de constater que ces instruments sont conformes à un modèle approuvé et répondant aux prescriptions réglementaires ;
3° La vérification périodique des instruments en service, ayant pour objet de reconnaître que ces instruments ont été soumis à la vérification primitive et de prescrire le rajustement ou la mise hors service de ceux qui ne remplissent plus les conditions réglementaires ;
4° La surveillance permettant de constater que des instruments en service répondent aux prescriptions légales, qu'ils sont en état de bon fonctionnement et qu'il en est fait un usage correct et loyal.
Commentaires • 2
[…] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, 4 DU DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET 12 DE L' […] ;ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER ; […] 01
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1985, qui, pour depassement de la vitesse autorisee hors agglomeration, l'a condamne a 1 000 francs d'amende et a 8 jours de suspension de son permis de conduire ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er du decret du 30 novembre 1944 relatif au controle des instruments de mesure, 4 du decret n° 74-74 du 30 janvier 1974 et 12 de l'arrete du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 1 er aout 1974 relatif a la verification des cinemometres de controle routier ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1 er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1 er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 du décret du 30 janvier 1974, 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 17 du decret du 30 novembre 1944 de l'article 4 de la loi du 2 avril 1919, de l'article 8 du decret n61-501 du 3 mai 1901 des articles 1, 12, 17 du decret du 30 novembre 1944, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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[…] « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure du décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 et 12 de l […] 'arrête du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 1er aout 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier ;
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