Décret du 30 novembre 1944
Article 12 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Modifié par : Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) JORF 8 mai 1988
Liste lieux :
la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 17 du decret du 30 novembre 1944 de l'article 4 de la loi du 2 avril 1919, de l'article 8 du decret n61-501 du 3 mai 1901 des articles 1, 12, 17 du decret du 30 novembre 1944, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 17 du decret du 30 novembre 1944 de l'article 4 de la loi du 2 avril 1919 de l'article 8 du decret n 61-501 du 3 mai 1901 des articles 1, 12, 17 du decret du 30 novembre 1944, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
[…] « alors qu'il resulte des dispositions de l'article 2 de l'arrete du 29 janvier 1976 que les compteurs d'eau froide sont soumis aux controles prevus par l'article 1 du decret du 30 novembre 1944, c'est-a-dire notamment a la verification apres reparation, que s'ils sont utilises pour les operations enumerees par l'article 12 dudit decret lequel distingue entre les operations, parmi lesquelles figurent les transactions commerciales et la detention dans les lieux definis par le texte ;
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