Article 12 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée doivent subir la vérification périodique soit lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion de transactions commerciales, de répartition de marchandises ou de produits de détermination de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, soit lorsqu'ils sont installés sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes [*collectivités locales*].
Toutefois sont dispensés de cette vérification :
1° Les instruments pour lesquels l'exemption est prévue au décret qui réglemente leur catégorie en application de l'article 2 ;
2° Les instruments dispensés de la vérification primitive en vertu de l'article 8 ;
3° Les instruments non en service détenus en vue de leur vente. Toute personne qui utilise des instruments de mesure à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er du présent article ou qui détient de tels instruments dans les lieux énumérés audit paragraphe, est assujettie aux règlements qui régissent la vérification périodique et la surveillance de ces instruments.