Décret du 30 novembre 1944
Article 31 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1944
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Version26/03/2015
Entrée en vigueur le 26 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 1
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
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