Article 31 du Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1944
>
Version26/03/2015

Entrée en vigueur le 26 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 1

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 mars 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).