Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2015 |
Le gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de la production industrielle,
Vu les lois des 1er août 1793 et 16 germinal an III qui ont institué le système métrique décimal ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal, notamment l'article 8 de cette loi, modifié par la loi du 15 juillet 1944 et ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contr<CB>le des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies soit par la loi du 2 avril 1919, soit en exécution de cette loi" ;
Vu les lois des 7 juillet 1881, 6 juin 1889 et 14 août 1918 relatives à la vérification des alcoomètres, des densimètres et des thermomètres médicaux ;
Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure et le décret du 26 juillet 1919 pris pour son application ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;
Le conseil d'Etat entendu,
Vérification périodique :
Instruments soumis à la vérification périodique. :
Liste lieux :
la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.
[…] « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure du décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 et 12 de l […] 'arrête du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 1er aout 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier ;