Décret n°56-612 du 20 juin 1956
Article 1 du Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
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Version22/06/1956
Entrée en vigueur le 22 juin 1956
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par les articles ci-après.
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