Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 2-1 du Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 3 () JORF 31 octobre 1993
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article 2.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article 1er.
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Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du cahier-affiche relatif à l'exploitation de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ; […] Vu 2°/, sous le n° 163992, […] à la demande de l'association départementale des chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision du 15 juillet 1994 du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de ladite association tendant à l'obtention du droit de préférence prévu par l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du cahier-affiche relatif à l'exploitation de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ; […] Vu 2°/, sous le n° 163992, […] à la demande de l'association départementale des chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision du 15 juillet 1994 du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de ladite association tendant à l'obtention du droit de préférence prévu par l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 28 avril 2005, 03DA00391, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure (…) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2-7 du décret susvisé du
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