Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 2-5 du Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1993
Entrée en vigueur le 31 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 3 () JORF 31 octobre 1993
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article 2-3, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
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