Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 2-7 du Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 3 () JORF 31 octobre 1993
Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
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[…] Vu 2°/, sous le n° 163992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1994 et 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT … ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association départementale des chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision du 15 juillet 1994 du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de ladite association tendant à l'obtention du droit de préférence prévu par l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
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[…] Vu 2°/, sous le n° 163992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1994 et 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT … ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association départementale des chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision du 15 juillet 1994 du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de ladite association tendant à l'obtention du droit de préférence prévu par l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 28 avril 2005, 03DA00391, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; […] 13 septembre 2001 et, d'autre part, de cette adjudication, n'implique pas que l'association doive être désignée adjudicataire, en l'absence de nouvelles opérations d'adjudication ; que notamment l'article 2-7 du décret du 18 octobre 1968 précité ne permet pas à l'ancien locataire du lot de se le voir à nouveau attribuer sans que n'aient lieu des opérations d'adjudication ;
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