Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 2-8 du Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvialAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 3 () JORF 31 octobre 1993
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1204 du 25 octobre 1993 : « Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article 2-3, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes. […] Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : « Le premier renouvellement général des locations prendra effet le 1 er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7 » ;
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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, n° 163969
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1204 du 25 octobre 1993 : « Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article 2-3, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes. […] Le droit de préférence doit être exercé dès la procédure de l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1993 susvisé : « Le premier renouvellement général des locations prendra effet le 1 er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7 » ;
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