Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 3 du Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 1968
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
Le prix des licences est arrêté par le directeur des impôts chargé du domaine.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial : « Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences. Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent » ; que, par cahier-affiche du 13 juin 1994, le préfet de Maine-et-Loire a fixé la contenance de chaque lot, le nombre de fusils, le prix de la licence de chaque lot, ainsi que diverses dispositions de conditions de chasse que les titulaires de licence devront respecter ; qu'ainsi ce cahier-affiche présente le caractère d'une décision faisant grief qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, n° 163969
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial : « Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences. Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent » ; que, par cahier-affiche du 13 juin 1994, le préfet de Maine-et-Loire a fixé la contenance de chaque lot, le nombre de fusils, le prix de la licence de chaque lot, ainsi que diverses dispositions de conditions de chasse que les titulaires de licence devront respecter ; qu'ainsi ce cahier-affiche présente le caractère d'une décision faisant grief qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
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