Décret n°68-92 du 29 janvier 1968
Article 1 du Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1968
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et, d'une manière générale, de veiller au maintien de l'ordre public.
Ils exercent leurs fonctions soit dans les corps urbains de sécurité publique, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.
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