Décret n°68-92 du 29 janvier 1968
Article 8 du Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Décret n°90-647 du 20 juillet 1990 - art. 1 () JORF 22 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1989
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien.
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Décisions • 3
[…] Considérant en second lieu que par arrêtés interministériels en date des octobre 1986 et 10 novembre 1989 pris en application des dispositions susvisées de l'article L. 8 bis du décret du 29 janvier 1968, deux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'échelon fonctionnel ont été créés au sein du groupement n° VI des compagnies républicaines de sécurité; que si l'arrêté du 7 octobre 1986 fixe le premier poste à l'Etat-Major du Groupement III situé à Metz, l'arrêté du 10 novembre 1989 créant le second poste au sein dudit groupement ne précise pas sa localisation géographique ; […]
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[…] En ce qui concerne les conclusions de la requete relatives aux articles 7 et 8 du decret n° 68-90 du 29 janvier 1968 portant statut particulier du corps des officiers de police de la police nationale : – cons. […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 31 juillet 2015, n° 1400701
[…] X ne saurait soutenir que l'article 10 du décret précité fait obstacle à ce que l'année de stage soit prise en considération pour des fonctionnaires intégrés à un autre échelon qu'au 1 er échelon, dès lors qu'en l'espèce, il ne peut légalement se prévaloir de l'ancienneté de l'année de stage que pour le passage du 1 er au 2 e échelon ; que d'autre part, M. X ne saurait utilement se prévaloir de l'article 8 du décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 lequel a été abrogé ; que par suite, les moyens tirés de ce que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a méconnu les dispositions précitées du décret du 23 décembre 2004 et porté atteinte à son droit à l'avancement, […]
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