Décret n°68-92 du 29 janvier 1968
Article 8 bis du Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 - art. 2 () JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 janvier 1997, 95LY00499, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n 68-92 du 29 janvier 1968 modifié par le décret n 86-1315 du 30 décembre 1986 ; […] du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique ; que ledit arrêté n'ayant fait l'objet d'aucune publication régulière, les dispositions de l'article 8 bis du décret du 29 janvier 1968 issues du décret du 26 décembre 1986 ne sont pas entrées en vigueur ; qu'il résulte de ce défaut de publication que M. Z… ne peut se prévaloir des dispositions dudit décret et qu'en lui refusant le bénéfice de l'avantage prévu par ce texte, l'administration n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage ; qu'ainsi, […]
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