Décret n°70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.Abrogé

Rejet — 

[…] qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, M me X… était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienenté correspondant au temps passé sur l'emploi avant l'obtention du diplôme de moniteur éducateur, la cour d'appel a violé l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;

Infirmation — 

[…] La classification professionnelle du salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées, compte tenu de la convention collective nationale applicable et de ses annexes. Or, il résulte des dispositions de l'annexe A.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable en l'espèce que le moniteur-éducateur doit être titulaire : — soit du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (créé par le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié) ; — soit du diplôme ou du certificat d'aptitude délivré par un centre de formation agréé ; — soit du certificat national de qualification de moniteur éducateur régulièrement délivré au titre de l'adaptation par application du protocole d'accord du 4 juin 1969.

Rejet — 

[…] qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, M me X… était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté correspondant au temps passé sur l'emploi avant l'obtention du diplôme de moniteur éducateur, la cour d'appel a violé l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;