Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur

Entrée en vigueur :	16 septembre 1972
Dernière modification :	16 septembre 1972

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.