Décret n°72-846 du 6 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1972
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.
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