Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 septembre 1972
Dernière modification :	24 septembre 1972

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1984, 34668 35356 35358 35382, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation —

[…] Aucune disposition du décret en Conseil d'Etat du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, ni aucune autre disposition réglementaire prise dans les mêmes formes, ne subordonne une nomination dans ce corps à la consultation préalable du conseil général des ponts et chaussées. […]

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.

Article 2

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.