Décret n°72-862 du 22 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1972
Entrée en vigueur le 24 septembre 1972
Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.
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