Décret n°76-264 du 18 mars 1976 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 mars 1976 |
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Dernière modification : | 26 mars 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification, sous le nom de code des ports maritimes, des textes législatifs concernant les ports maritimes, notamment les articles 46 à 50 et 54 du livre III (titre Ier, chap. Ier) ;
Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes et le décret n° 934 du 8 novembre 1965 pris pour son application ;
Vu le décret du 27 février 1938 sur les attributions des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,