Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Annulation — 

[…] Vu le décret n 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n 72-903 du 14 septembre 1972, relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;

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[…] Par acte en date du 12 décembre 2013, Monsieur le procureur de la République a fait assigner Monsieur A B X devant ce tribunal, aux fins de voir constater l'extranéité du défendeur et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. Il soutient en effet que le certificat de nationalité française précité a été délivré à tort dès lors que l'intéressé a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France par décret en date du 14 septembre 1972 (dossier n° 1972DX9228) porté en marge de son acte de naissance et notifié à Monsieur X le 5 décembre 1972.

Rejet — 

[…] Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : – le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat, – les observations de M e Vuitton, avocat de M. Roland X… et de M e Foussard, avocat de la ville de Paris,