Article 4 du Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

[…] Considerant, d'une part, que les dispositions de l'article 2 de l'arrete du 2 octobre 1974 par lesquelles le prefet des alpes-maritimes a prescrit a la charge de mme y… le remboursement des frais engages par l'administration pour sa formation de monitrice-educatrice ne pouvaient se fonder ni sur le decret du 3 octobre 1962, dans sa redaction anterieure au decret du 14 septembre 1972, qui ne comportait aucune disposition prescrivant ce remboursement, ni sur l'arrete du ministre de la sante publique du 8 janvier 1964, modifie par arrete du 29 mars 1971, en son article 4, dernier alinea, lequel a ete annule par une decision du conseil d'etat, statuant au contentieux, en date du 29 novembre 1972" ;