Article 15 du Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 3 octobre 1962 modifié, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret pourront être recrutés sur des postes d'éducateur spécialisé les candidats élèves éducateurs spécialisés admis à suivre une formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Dès l'obtention de leur diplôme, ils seront titularisés au 1re échelon du grade d'éducateur spécialisé.


Les intéressés devront s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public en qualité d'éducateur spécialisé.


Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, par le nouvel établissement employeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

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Décisions2


1Conseil d'Etat, du 11 mars 1991, 92396, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 15 du décret du 14 septembre 1972 portant modification du décret du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les éducateurs spécialisés ayant atteint le troisième échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel, ont accès au grade d'éducateur chef, la nomination des intéressés à ce grade ne peut être regardée comme comportant pour eux un changement de corps ; […]

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  • Mesure ne presentant pas ce caractère·
  • Caractère disciplinaire d'une mesure·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Affectation et mutation·
  • Cessation de fonctions·
  • Motivation obligatoire·
  • Agents departementaux·
  • Questions générales

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1982, 19929, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant, d'autre part, que les dispositions de l'article 4 du decret du 14 septembre 1972, portant modification de l'article 13 du decret du 3 octobre 1962, en vertu duquel les monitrices educatrices autorisees a suivre une formation specialisee dans l'un des etablissements designes et qui n'y serviraient pas ensuite pendant cinq ans, sont tenues de « rembourser » les frais de cette formation ne sauraient pas davantage servir de fondement legal a la mesure attaquee, […] soit anterieurement a l'intervention du decret du 14 septembre 1972 ; que, si aux termes de son article 15, les dispositions de ce dernier decret « prennent effet au 1 er janvier 1972 », cet article n'a pu, […]

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  • Absence de dispositions réglementaires applicables·
  • Démission avant le terme de l'obligation de servir·
  • Obligation de servir pendant une certaine période·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Cessation de fonctions·
  • Conséquences·
  • Demission
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