Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978
Article 4 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1978
Entrée en vigueur le 19 octobre 1978
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.
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