Décret n°76-148 du 11 février 1976
Article 3 du Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 1976
Est créé par : Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
b) Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
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Décisions • 2
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article […] Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1979, 10556, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 6 du décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui interdit les enseignes publicitaires de nature à compromettre la sécurité routière, […] Decide : article 1 er . – il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requete de l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicite exterieure tendant a l'annulation de l'article 4 a de l'arrete du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire et du ministre de l'interieur en date du 14 octobre 1977. article 2. – les autres dispositions de l'arrete du 14 octobre 1977 sont annulees. article 3. – la presente decision sera notifiee a l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicite exterieure, […]
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