Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
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Décisions • 17
Rejet —
[…] – l'organisation du temps de travail des conducteurs automobiles au sein du lycée militaire d'Autun n'est justifiée par aucune nécessité de service au sens des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 et méconnaît les garanties minimales mentionnées par les dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 ;
Rejet —
La cour juge que, pour les années scolaires antérieures au 1 er septembre 2016, un enseignant contractuel n'a pas de droit au versement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales instituée par le décret du 5 juillet 1968 dont l'article 1 er , dans sa rédaction issue du décret du 24 février 1976, qui dispose que : « Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite ».
Annulation —
[…] Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- RV INSTALLATION DEPANNAGE (MARLY, 821719994)
- DF TOITURE
- LE JARDIN MERVEILLEUX
- Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 14 avril 2023, n° 19/10474
- PHM PRODUCTION (MONCHY-LE-PREUX, 812481992)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 juin 2024, n° 23/03608
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 15 juin 2023, n° 2302292
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 16 septembre 2024, n° 24/03659