Décret n°76-208 du 24 février 1976
Article 2 du Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2016, n° 1400638
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]
Lire la suite…- Décision implicite·
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